Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du prestataire

La plateforme Ethicket est exploitée par :

Article 2 — Rôle d'Ethicket

Ethicket est une plateforme de billetterie en ligne qui met en relation des organisateurs d'événements (ci-après « l'Organisateur ») et des acheteurs de billets (ci-après « l'Acheteur »).

Ethicket n'est pas organisateur des événements proposés sur la plateforme. La responsabilité de l'organisation, du contenu, du déroulement et de l'annulation éventuelle des événements incombe exclusivement à chaque Organisateur.

Article 3 — Traitement des paiements

Ethicket ne collecte, ne détient et ne traite aucun paiement. Les transactions financières sont intégralement gérées par le prestataire de services de paiement choisi par l'Organisateur (ex. : Mollie, Adyen ou tout autre prestataire européen).

En procédant au paiement, l'Acheteur contracte directement avec le prestataire de paiement désigné par l'Organisateur, conformément aux conditions générales propres à ce prestataire. Ethicket ne peut être tenu responsable d'un incident lié au traitement du paiement.

Article 4 — Prix

Les prix des billets sont fixés par l'Organisateur et affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), avant la validation de la commande. Ethicket n'applique aucun frais de service sur les achats effectués via la plateforme.

Article 5 — Droit de rétractation

Tout achat de billet pour un événement à date fixe est donc définitif à compter de la confirmation de commande. L'Acheteur ne peut pas invoquer le droit de rétractation pour obtenir le remboursement d'un billet au seul motif du changement d'avis.

Article 6 — Remboursements et annulations

La politique de remboursement est définie et appliquée par chaque Organisateur. En cas d'annulation, de report ou de modification significative d'un événement, le remboursement est laissé à l'appréciation exclusive de l'Organisateur concerné.

Ethicket n'est pas partie aux décisions de remboursement et ne peut être tenu responsable du refus ou du délai de remboursement décidé par un Organisateur. Toute demande de remboursement doit être adressée directement à l'Organisateur de l'événement.

Article 7 — Responsabilité

Ethicket met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un accès continu et sécurisé à la plateforme, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Ethicket ne saurait être tenu responsable :

• de l'annulation, du report ou de la modification d'un événement par l'Organisateur ;
• de la qualité ou du contenu de l'événement ;
• d'un incident de paiement survenu chez le prestataire de paiement de l'Organisateur ;
• de dommages indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.

Article 8 — Compte acheteur

La création d'un compte acheteur sur Ethicket est entièrement facultative. Elle a pour seul objet de permettre à l'Acheteur de :

• retrouver l'ensemble de ses billets achetés via la plateforme, depuis son espace personnel, à tout moment ;
• effectuer un upgrade de billet lorsque l'Organisateur propose des niveaux de billets supérieurs, en payant uniquement la différence de prix.

Le compte acheteur n'est associé à aucune finalité commerciale. Aucune communication marketing ou publicitaire n'est envoyée à l'Acheteur sans son consentement explicite.

L'Acheteur peut demander la suppression de son compte à tout moment en contactant Ethicket via le formulaire de contact. Les données de commande peuvent être conservées au-delà de la suppression du compte afin de répondre aux obligations légales et comptables applicables.

Article 9 — Sécurité de la plateforme

Ethicket met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la protection des données de ses utilisateurs :

• Protection des données personnelles : les données collectées lors d'un achat sont sécurisées et ne sont jamais stockées en clair sur nos serveurs.
• Communications sécurisées : l'ensemble des échanges entre l'Acheteur et la plateforme s'effectuent exclusivement via HTTPS, garantissant la confidentialité des données transmises.
• Aucun stockage de données bancaires : Ethicket ne collecte ni ne conserve les coordonnées de carte ou les données bancaires de l'Acheteur. Ces informations sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement de l'Organisateur.
• Protection contre les abus : des mécanismes de sécurité sont en place pour protéger les formulaires et prévenir les accès non autorisés.
• Authentification renforcée : les comptes organisateurs disposent d'une authentification à deux facteurs (MFA). Les comptes acheteurs peuvent également l'activer depuis leurs paramètres.

Ces mesures sont révisées régulièrement en fonction de l'évolution des bonnes pratiques de sécurité informatique.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors d'un achat (nom, prénom, adresse e-mail) sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la législation belge applicable. Leur usage est strictement limité aux besoins du fonctionnement de la plateforme.

Ethicket s'engage, conformément à ses valeurs, à ne jamais revendre ni transmettre les données personnelles des Acheteurs à des tiers à des fins commerciales. Les Organisateurs utilisant la plateforme sont sensibilisés à une utilisation responsable et respectueuse des données des participants.

L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés en contactant Ethicket. En cas de réclamation, l'Acheteur peut également s'adresser à l'Autorité de protection des données (APD) belge : apd-gba.be.

Article 11 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur (Belgique) sont seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

En cas de litige, les parties peuvent, avant toute procédure judiciaire, recourir au Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation (CEPANI) : www.cepani.be.

Article 12 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à un achat effectué sur la plateforme, vous pouvez contacter Ethicket via le formulaire de contact.